Les présentes CGU, y compris leurs annexes, constituent le contrat entre vous et LASHEES pour l’utilisation de l’application Lashees. L’achat d’emplacements photo supplémentaires est également régi par les Conditions Générales de Vente — Abonnements, publiées plus bas sur cette page.
| Exploitant | LASHEES, société par actions simplifiée (SAS) |
|---|---|
| SIREN / RCS | 995 357 217 / 995 357 217 RCS Créteil |
| Siège social | 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France |
| Capital social | 10 000 euros |
| N° TVA | FR92 995 357 217 |
| Président | OL2 |
| Directeur général | Luis Manuel Ramos Da Costa |
| Niveau | Document | Portée |
|---|---|---|
| 1 | Conditions Générales d’Utilisation | Acceptées lors de la création du compte |
| 2 | Conditions Générales de Vente — Abonnements | Acceptées lors de la souscription d’un abonnement photo |
| 3 | Documents d’information | À titre informatif — aucune acceptation requise |
Contact : support@lashees.me · legal@lashees.me · appeals@lashees.me · billing@lashees.me
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent les applications de rencontre Lashees pour iOS et Android et les services associés (le « Service »). Le Service est exploité par LASHEES, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 995 357 217, dont le siège social est situé 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France (« Lashees », « nous »). L’interface de l’application est disponible dans les langues indiquées dans l’application. Lashees est destiné à une distribution mondiale, sous réserve de la disponibilité effective dans les magasins d’applications et des restrictions légales locales.
Les CGU comprennent l’Annexe A (Règles de la communauté) et l’Annexe B (Politique de signalement, de modération et de recours), qui en font partie intégrante.
1. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU, y compris leurs annexes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
L’achat d’emplacements photo supplémentaires est également régi par les Conditions Générales de Vente — Abonnements, que vous acceptez au moment de l’achat.
La Politique de confidentialité, la Politique cookies et traceurs, les Conseils de sécurité, les Mentions légales et la Charte de confiance sont publiés dans les Documents d’information de Lashees. Ils sont fournis à titre informatif, ne font pas partie du présent contrat et n’ont pas à être acceptés. Ils restent accessibles à tout moment dans l’application.
2. Conditions d’accès
- Vous devez avoir au moins 18 ans et indiquer votre date de naissance exacte. Les comptes déclarant un âge inférieur à 18 ans ne sont pas admis. Nous pouvons demander un justificatif d’âge supplémentaire en cas de doute sur votre éligibilité.
- Vous devez avoir la capacité juridique de contracter.
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour.
- Vous ne pouvez pas utiliser le Service si nous vous en avons précédemment exclu pour des raisons graves de sécurité ou d’ordre juridique, sauf accord exprès de notre part.
3. Fonctionnement de Lashees
Les femmes parcourent les profils des hommes. Un homme ne peut voir le profil d’une femme qu’après qu’elle l’a liké, lui a envoyé un lash ou a ouvert une conversation avec lui. Les femmes comme les hommes définissent une tranche d’âge ; l’apparition des hommes dans le fil des femmes dépend également de leur localisation approximative. Parmi les profils éligibles, la diffusion est aléatoire et le nombre de photos publiées par un homme augmente proportionnellement ses chances d’apparaître. Au-delà de trois photos gratuites, les photos supplémentaires nécessitent un abonnement unique donnant accès au nombre d’emplacements du niveau choisi (voir les Conditions Générales de Vente — Abonnements) : payer augmente donc les chances d’un homme d’apparaître. Aucun affichage, match, réponse ni aucune relation n’est garanti. Le Service propose des profils, des likes/lashes, des matchs, une messagerie, le blocage et le signalement dans l’application.
4. Sécurité du compte
Les comptes utilisent une connexion via un service tiers. Les méthodes de connexion disponibles sont indiquées dans l’application. Vous êtes responsable de la protection de l’accès au fournisseur d’identité choisi et de l’activité réalisée depuis votre compte. Signalez tout accès non autorisé présumé à support@lashees.me. Vous ne pouvez ni céder ni partager votre compte.
5. Profils et authenticité
Utilisez des informations exactes et des photos récentes de vous-même. N’usurpez pas l’identité d’une autre personne, ne créez pas de faux profil ou de profil en double, n’utilisez pas les images d’une autre personne et ne contournez pas une exclusion antérieure. Lashees contrôle les photos au moyen de vérifications humaines et automatisées.
6. Comportements interdits
- Harcèlement, menaces, traque, contrainte, haine, discrimination ou humiliation.
- Exploitation sexuelle, prostitution ou sollicitation sexuelle à des fins commerciales, traite des êtres humains, contenus sexuels non consentis et envoi non sollicité d’images intimes.
- Fraude, escroqueries, demandes d’argent, propositions d’investissement ou activités commerciales trompeuses.
- Partage de profils, de messages privés, d’images intimes ou d’autres informations personnelles sans autorisation ; tentative de contacter une personne après un blocage ou un refus.
- Extraction automatisée de données (scraping), rétro-ingénierie, copie de profils, accès automatisé ou tests de sécurité sans autorisation écrite.
- Activités illégales, violence, menaces armées ou incitation à l’automutilation.
- Utilisation du Service principalement à des fins de publicité, de recrutement, de campagne politique ou de collecte de données.
7. Contenus des utilisateurs
Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez. Vous accordez à Lashees une licence non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et traiter ces contenus, dans le monde entier et pour la durée de leur publication sur le Service, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, modérer et améliorer le Service. Lashees n’utilise pas vos photos ni le contenu de votre profil dans des supports publicitaires ou promotionnels sans votre consentement préalable et distinct. Cette licence prend fin à la suppression du contenu, sauf lorsque des sauvegardes temporaires, une conservation légale ou des éléments de preuve liés à la sécurité doivent être conservés.
8. Modération
Les utilisateurs peuvent bloquer d’autres utilisateurs et signaler des profils ou des messages dans l’application. L’équipe Lashees examine les signalements, y compris les messages concernés lorsqu’ils sont signalés. Les photos font l’objet d’un contrôle humain et automatisé ; les conversations ne sont pas analysées de manière systématique par des outils automatisés. Selon les circonstances et sous réserve du droit applicable, Lashees peut retirer une photo, adresser un avertissement ou exclure définitivement un compte. L’utilisateur concerné peut demander un réexamen humain par e-mail à appeals@lashees.me. Lorsque la loi l’exige, Lashees explique sa décision et les voies de recours disponibles.
Sauf manquement grave aux présentes CGU, ou lorsque la loi ou la sécurité des utilisateurs impose une action immédiate, Lashees avertit l’utilisateur et lui permet de présenter ses observations avant d’exclure définitivement un compte. Si votre compte est fermé pour une raison autre qu’un manquement de votre part aux présentes CGU, la partie non utilisée de toute période payée vous est remboursée, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente — Abonnements.
La procédure complète de signalement, de modération et de recours figure à l’Annexe B.
9. Rencontres et comportement des utilisateurs
Lashees fournit une plateforme ; elle ne supervise ni les utilisateurs ni les rencontres. Prenez des précautions raisonnables et suivez les Conseils de sécurité publiés dans les Documents d’information de Lashees. Vous restez responsable de vos décisions et de votre comportement.
10. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte dans l’application. Supprimer l’application ne supprime pas votre compte ; supprimer votre compte ne résilie pas, à lui seul, un abonnement souscrit via l’App Store d’Apple ou Google Play. Suivez la procédure de résiliation du magasin concerné, décrite dans les Conditions Générales de Vente — Abonnements, pour éviter de futurs prélèvements. Votre profil et vos conversations cessent immédiatement d’être accessibles aux autres utilisateurs dès la suppression ; la Politique de confidentialité explique les cas de conservation justifiée des données.
11. Propriété intellectuelle
Le nom Lashees, le logiciel, le design, les marques, les textes et les autres éléments de la plateforme appartiennent à Lashees ou à ses concédants. Aucun droit ne vous est transféré, à l’exception du droit limité d’utiliser le Service conformément aux présentes CGU.
12. Disponibilité et modifications
Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités pour un motif valable, tel qu’une évolution du produit, une exigence légale ou réglementaire ou un impératif de sécurité. Ces modifications n’entraînent aucun coût supplémentaire pour vous. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs ; cela n’affecte pas la garantie légale de conformité.
Si une modification a un impact négatif plus que mineur sur votre utilisation du Service, nous vous en informons de manière claire, sur un support durable et dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet. Lorsque la modification concerne un abonnement payant, vous pouvez résilier cet abonnement sans frais dans les 30 jours suivant la réception de cette information ou la prise d’effet de la modification, si celle-ci est postérieure.
Nous vous informons de toute modification substantielle des présentes CGU au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date.
13. Responsabilité
Lashees est responsable, dans les conditions prévues par le droit applicable, des dommages résultant de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU. Lashees n’est pas responsable des dommages causés par votre propre comportement, par un cas de force majeure ou par le comportement d’un autre utilisateur, y compris lors d’une rencontre, sauf si ces dommages résultent d’un manquement de Lashees à ses propres obligations. En sa qualité d’hébergeur, Lashees n’est pas responsable des informations publiées par les utilisateurs, sauf si, après avoir eu connaissance de leur caractère illicite, elle n’agit pas promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible. Lashees ne garantit pas que vous rencontrerez quelqu’un ni que vous nouerez une relation. Aucune stipulation des présentes CGU ne limite vos droits légaux de consommateur.
14. Droit applicable, litiges et langue
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence. En cas de litige, contactez d’abord legal@lashees.me. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, site internet et adresse postale du médiateur de la consommation]. Les consommateurs français peuvent également utiliser SignalConso.
Les présentes CGU sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
15. Contact
LASHEES — 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France — support@lashees.me — Téléphone : +33 1 59 35 35 40 — Site : www.lashees.me
Annexe A — Règles de la communauté
Partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation
Lashees est conçu pour des rencontres sincères et respectueuses. Les règles suivantes s’appliquent partout sur le Service.
- Soyez authentique : utilisez votre propre identité, votre âge réel et des photos récentes ; n’usurpez l’identité de personne et ne contournez pas une exclusion.
- Respectez le consentement : pas de pression, de contrainte, de contacts répétés non désirés, d’images intimes non sollicitées ni de tentative de contourner un blocage.
- Pas de harcèlement : pas d’insultes, de menaces, de traque, de haine ni d’humiliation.
- Pas d’arnaques : ne demandez jamais d’argent, de cryptomonnaies, de cartes cadeaux, d’investissements ni d’informations financières.
- Protégez la vie privée : ne partagez ni ne publiez le profil, les images, les messages ou les données personnelles d’une autre personne sans son autorisation.
- Pas d’exploitation : pas de traite, de prostitution, de sollicitation de type « sugar dating » ni d’activité sexuelle commerciale.
- Pas de contenus illicites ou dangereux : pas de violence, de menaces armées, de soutien à l’extrémisme ni d’incitation à l’automutilation.
- Pas de spam ni d’usage commercial : pas d’envois massifs de messages, de publicité, de recrutement ni de collecte de données.
- Respectez les limites : un blocage, un unmatch ou un refus met fin à l’échange.
- Signalez rapidement toute situation préoccupante.
L’équipe Lashees peut retirer une photo, adresser un avertissement ou exclure définitivement un compte, selon la gravité du comportement. Les utilisateurs peuvent demander un réexamen humain en écrivant à appeals@lashees.me. Les situations de danger immédiat peuvent être signalées aux autorités compétentes.
Annexe B — Politique de signalement, de modération et de recours
Partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation · Information au titre du règlement européen sur les services numériques
La présente politique décrit la manière dont Lashees reçoit les signalements et examine les restrictions de contenus ou de comptes, au titre du règlement européen sur les services numériques (« DSA ») lorsqu’il s’applique.
B.1 Point de contact
Les utilisateurs et les autorités peuvent contacter legal@lashees.me, en français ou en anglais. Les demandes de recours contre une décision de modération peuvent être adressées à appeals@lashees.me.
B.2 Signalement de contenus illicites ou préjudiciables
Les utilisateurs peuvent signaler un profil ou un message dans l’application, ou écrire à legal@lashees.me. Un signalement doit identifier le contenu ou le compte concerné, expliquer le problème et joindre les éléments de preuve disponibles.
B.3 Processus de décision
L’équipe Lashees examine les signalements et leur contexte. Les photos peuvent faire l’objet de vérifications humaines et automatisées ; les conversations ne sont pas analysées automatiquement de manière systématique. Les mesures possibles sont le retrait d’une photo, l’avertissement et l’exclusion définitive, selon la gravité et le droit applicable.
B.4 Exposé des motifs
Lorsque la loi l’exige, Lashees motive toute restriction de modération en indiquant les principaux faits et la règle appliquée, le recours éventuel à des moyens automatisés, la durée de la restriction et les voies de recours disponibles. Des impératifs de sécurité ou des contraintes légales peuvent limiter le niveau de détail.
B.5 Recours interne
L’utilisateur concerné peut demander gratuitement un réexamen humain en écrivant à appeals@lashees.me dans les six mois suivant la notification de la décision. Lashees apporte une première réponse aux signalements et aux recours sous 48 heures ouvrées. Ce délai ne constitue pas un engagement de résolution définitive du dossier. Nous traitons les recours conformément aux règles applicables dans les pays où le Service est proposé.
B.6 Règlement extrajudiciaire et recours judiciaire
Lorsque le DSA s’applique, les utilisateurs peuvent également saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié. Cela ne les prive pas du droit de saisir les tribunaux. Ils peuvent aussi déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de leur État membre ; en France, il s’agit de l’Arcom.
B.7 Utilisation abusive des outils de signalement
Lashees peut restreindre temporairement les utilisateurs qui soumettent de manière répétée des signalements manifestement infondés ou des contenus manifestement illicites, après un avertissement le cas échéant.
Conditions Générales de Vente — Abonnements
Contrat accepté lors de la souscription d’un abonnement photo · Contact : billing@lashees.me · legal@lashees.me · support@lashees.me
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à l’abonnement mensuel unique à renouvellement automatique donnant accès à des emplacements photo supplémentaires selon le niveau choisi, souscrits par les hommes dans l’application iOS ou Android. Les emplacements photo supplémentaires concernent uniquement la visibilité des profils masculins, qui sont les seuls profils affichés dans le fil des femmes ; c’est pourquoi ils sont proposés aux hommes uniquement. Les femmes ne paient pas pour utiliser le Service. Il n’existe ni crédits payants, ni « boosts », ni achat direct sur le web.
1. Vendeur
Le vendeur est LASHEES, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 995 357 217, numéro de TVA FR92 995 357 217, dont le siège social est situé 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France (« Lashees », « nous »). Contact facturation : billing@lashees.me. Téléphone : +33 1 59 35 35 40.
2. Acceptation et articulation avec les CGU
Vous acceptez les présentes CGV lorsque vous confirmez un achat dans l’application. Elles sont accessibles sur l’écran d’achat avant le paiement.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Lashees (les « CGU »), qui continuent de s’appliquer. En cas de contradiction sur une question relative à un abonnement payant, les présentes CGV prévalent.
La Politique de confidentialité explique comment sont traitées les données liées aux achats. Elle est fournie à titre informatif et n’a pas à être acceptée.
3. Information sur l’achat
Un homme peut publier jusqu’à trois photos gratuitement et jusqu’à 50 photos au total. Un abonnement mensuel unique est proposé avec plusieurs niveaux correspondant à différents nombres d’emplacements photo supplémentaires. Le prix, la durée, le quota total de photos et les conditions de renouvellement du niveau choisi sont indiqués avant le paiement, dans la devise locale et toutes taxes comprises (en euros TTC pour les utilisateurs situés en France). Vous pouvez remplacer librement la photo d’un emplacement actif.
L’abonnement est associé à votre compte Lashees et peut être utilisé sur iOS et Android avec ce même compte. Il reste facturé et géré auprès du magasin dans lequel il a été souscrit ; changer d’appareil ne transfère pas sa facturation à un autre magasin.
4. Moyens de paiement
- Les achats effectués dans l’application iOS sont facturés par l’App Store d’Apple.
- Les achats effectués dans l’application Android sont facturés par Google Play.
- Aucun paiement direct sur le web n’est proposé au lancement.
5. Renouvellement automatique
Votre abonnement au niveau choisi est mensuel et se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation auprès du magasin qui l’a facturé. Le magasin indique la date de facturation et le prix. Les abonnements se gèrent depuis le compte Apple ou Google utilisé pour l’achat.
6. Résiliation
Résiliez l’abonnement ou modifiez son niveau via l’App Store d’Apple ou Google Play. L’application propose un lien direct vers la page de gestion des abonnements du magasin qui vous a facturé. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; les droits déjà payés restent disponibles jusqu’à la fin de la période payée. La date de prise d’effet d’un changement de niveau est indiquée par le magasin lors de ce changement.
Si le quota de photos diminue à la prise d’effet du changement ou à la fin de l’abonnement, vous choisissez les photos à conserver dans le nouveau quota. Sans choix de votre part, les premières photos dans l’ordre de votre profil sont conservées et les photos excédentaires sont supprimées. Lashees vous indique quelles photos seront supprimées et à quelle date.
La suppression du compte, y compris à la suite du retrait du consentement aux données sensibles, ne résilie pas à elle seule l’abonnement auprès du magasin. Vous devez le résilier séparément dans votre compte Apple ou Google pour éviter les renouvellements futurs.
7. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un abonnement dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa souscription, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Activation et rétractation. L’activation de l’abonnement n’emporte ni renonciation au droit de rétractation ni demande expresse présumée d’exécution anticipée. En l’absence d’une demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation, aucun montant correspondant au service fourni pendant ce délai n’est retenu lorsque vous exercez votre droit de rétractation.
Comment vous rétracter. Avant l’expiration du délai, informez-nous de votre décision au moyen de la fonction de rétractation de l’application, par e-mail à billing@lashees.me ou par courrier à LASHEES, 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai sur un support durable.
Remboursement. Toute somme qui vous est due est remboursée au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Les achats facturés par Apple ou Google sont remboursés par l’intermédiaire de ce magasin.
La rétractation se distingue de la résiliation : résilier (article 6) arrête seulement les renouvellements futurs et ne rembourse pas, à elle seule, la période en cours.
8. Remboursements
Si Lashees ferme votre compte pour une raison autre qu’un manquement de votre part aux CGU, ou cesse de proposer les emplacements photo payants, la partie non utilisée de votre période payée en cours vous est remboursée. En dehors de ces cas et des remboursements prévus par la loi et par les présentes CGV (rétractation, défaut de conformité, résiliation à la suite d’une modification), aucune politique de remboursement volontaire n’est proposée au lancement. Pour un achat facturé par Apple, adressez votre demande de remboursement à Apple ; pour un achat facturé par Google Play, adressez-la à Google Play. Si vous n’obtenez pas de solution auprès du magasin, contactez billing@lashees.me. Ces procédures ne privent pas des droits légaux impératifs.
9. Évolution des prix et du quota gratuit
Le quota de photos gratuites et les prix des abonnements peuvent évoluer. Les périodes déjà payées ne sont jamais refacturées rétroactivement.
Toute hausse de prix d’un abonnement en cours vous est notifiée à l’avance et ne s’applique qu’avec votre accord, donné via le magasin qui vous facture. À défaut d’accord, l’abonnement prend fin à l’issue de la période payée en cours.
Si une modification du quota gratuit ou du service payant a un impact négatif plus que mineur sur un abonnement en cours, nous vous en informons de manière claire, à l’avance et sur un support durable. Vous pouvez alors résilier l’abonnement sans frais dans les 30 jours suivant la réception de cette information ou la prise d’effet de la modification, si celle-ci est postérieure.
10. Garantie légale de conformité
La garantie est due par LASHEES, 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France. Contact : billing@lashees.me — +33 1 59 35 35 40. Encadré pour la fourniture continue de services numériques (annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation).
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période de fourniture mensuelle de l’abonnement, y compris chaque période renouvelée, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Absence de résultat garanti
Le nombre de photos publiées augmente proportionnellement les chances d’un homme d’apparaître dans le fil des femmes éligibles. La sélection reste aléatoire dans le respect des critères d’âge et de localisation approximative. Le paiement ne garantit aucun nombre d’affichages, de vues, de lashes, de conversations ou de rendez-vous, ni aucune relation.
12. Droit applicable, litiges et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence. Pour tout litige relatif à un achat, contactez d’abord billing@lashees.me. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, site internet et adresse postale du médiateur de la consommation]. Les consommateurs français peuvent également utiliser SignalConso.
Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
13. Contact
LASHEES — 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France — billing@lashees.me
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un abonnement.
À l’attention de LASHEES, 9 rue de la Gare, 94230 Cachan, France — billing@lashees.me
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement au niveau d’emplacements photo choisi.
- Souscrit le : ______________________________
- Référence de la transaction ou de la commande (magasin) : ______________________________
- Nom du consommateur : ______________________________
- Adresse du consommateur : ______________________________
- Adresse e-mail du compte Lashees : ______________________________
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________
- Date : ______________________________